Ce qu’il y a de plus remarquable dans le nouveau pacte fiscal entre le gouvernement et les municipalités, signé cette semaine, c’est qu’il ne s’agit pas vraiment d’un pacte, issu d’un processus de négociation, et que son aspect fiscal est somme toute secondaire. Quant à son impact concret sur les municipalités et les contribuables, force est de constater qu’on devra encore une fois faire plus – faire différemment ou faire moins – avec moins.
Le nouveau pacte fiscal s’inscrit dans l’exercice comptable du gouvernement qui consiste à atteindre le déficit zéro. C’est pourquoi les coupes de 300 millions de dollars, appelées transitoires l’an dernier, deviennent récurrentes. Pour une municipalité comme la nôtre, le manque à gagner se chiffre à 3,5 millions de dollars sur 5 ans, en incluant les coupes dans le soutien au développement économique. Bien qu’ils juraient vouloir rétablir les transferts dès cette année, les maires ont du plié l’échine encore une fois devant l’intransigeance du gouvernement. C’est ainsi que le «pacte» résulte non pas d’un processus de négociation où chaque partie concède un certain nombre de demandes pour atteindre un compromis acceptable, mais d’une décision unilatérale présentée sous la forme d’une proposition finale, à prendre ou à laisser.
Résignation
Le rapport de force des élus locaux est évidemment mince face au gouvernement, cela n’est pas nouveau. Le pelletage de responsabilités dans la cour des municipalités ne date pas d’hier, comme l’illustre le transfert des routes aux municipalités en 1992, avec les résultats désastreux qu’on connaît aujourd’hui. Ce qui est nouveau, c’est la résignation qu’affichent la plupart des élus locaux, tandis que les plus optimistes se réjouissent avec candeur de ce que le gouvernement s’engage à leur remettre 25% des sommes dont on les prive, à compter de 2018. Le gouvernement versera ainsi un peu plus d’argent en redevances aux municipalités pour l’exploitation de ressources naturelles et le développement régional, il augmentera les montants qu’il verse en tenant lieu de taxes pour les écoles et révisera la formule de péréquation en soutien aux petites municipalités.
Sur le plan de la fiscalité, on est toutefois à des années-lumière des revendications traditionnelles du monde municipal. Aux prises avec de plus en plus de responsabilités, dépendant largement des taxes foncières, le monde municipal réclame depuis des lunes la diversification de ses revenus. Son principal cheval de bataille, le remboursement complet des sommes payées en TVQ, semble disparu de l’écran radar. Québec a ramené ce remboursement de 62% à 50%, une coupe de 100 millions, et ne semble pas disposé à rouvrir le débat.
Récupérer les pertes chez les syndiqués
Pour dorer la pilule sans que cela lui coûte un sou, le gouvernement intègre à sa proposition des mesures qui ont peu à voir avec le partage du champ fiscal, mais qui ont l’heur de séduire certains élus. C’est ainsi qu’il promet d’accorder un statut particulier à Montréal et à Québec, et d’adopter une politique sur la gouvernance de proximité que réclame la Fédération québécoise des municipalités. Mais surtout, Québec s’attaque de front à la question des relations de travail dans le monde municipal. Les municipalités pourraient ainsi obtenir le pouvoir de décréter les conditions de travail de leurs employés. Sous l’euphémisme d’un rééquilibre du rapport de force avec les syndicats, Québec offrira aux municipalités de récupérer l’argent dont il les prive en sabrant dans les conditions de travail et salariales des fonctionnaires municipaux. Selon les chiffres avancés par le gouvernement, les employés municipaux ont une moyenne salariale de près de 40 % plus élevée que les fonctionnaires provinciaux.
Les organisations syndicales ont dénoncé avec force cette incursion de Québec dans les relations de travail au sein du monde municipal. La constitutionnalité même d’une telle mesure est mise en doute, ce qui entrainera vraisemblablement à de longues procédures légales. Entretemps, les maires de Montréal, de Québec et de plusieurs autres villes obtiennent le gros bout du bâton. En pleine négociation avec ses employés, il n’est pas étonnant que le maire des Îles ait milité auprès de ses collègues en faveur de l’adoption du pacte fiscal. D’autant que la proposition de gel salarial des employés, évoquée lors de l’adoption du budget en mars dernier, avait été plutôt mal reçue par la partie syndicale. Pour limiter les hausses de taxes qu’entraine le pacte fiscal cette année, les élus ont annoncé le gel de leurs salaires et de celui des cadres. Ils peuvent maintenant envisager une réduction de la masse salariale de l’ensemble de la fonction publique, qui représente 34% du budget annuel de 24 millions de dollars.
Pourquoi un Pacte?
Avec tout ce qui entoure le pacte, et qui déborde du champ fiscal, on en oublie de se demander la raison d’être d’une entente Québec-municipalités. Dans son annonce, le gouvernement parle d’un partenariat, d’une nouvelle définition des rapports entre Québec et les municipalités, de renforcer le soutien et l’autonomie du monde municipal. Au-delà du discours, si on compare avec les pactes fiscaux négociés de 2000 et de 2007, le nouveau pacte a davantage l’aspect d’un décret gouvernemental que d’un accord entre deux partenaires. Alors que les municipalités étaient de plus en plus reconnues comme un ordre de gouvernement à part entière, elles sont plus que jamais réduites au rang de créatures soumises aux décisions du gouvernement.
Les deux premiers pactes fiscaux reposaient sur la prémisse d’un déséquilibre entre les responsabilités municipales, pelletées par Québec dans leur cour au fil des années, et leur capacité fiscale. Dans le respect de leurs compétences, les maires ont ainsi obtenu une hausse graduelle des transferts annuels du gouvernement de 75 à 750 millions de dollars entre 2000 et 2013. Cela ne leur a pas empêché d’obtenir davantage d’investissements en développement régional, pour la ruralité, des mesures pour les municipalités dévitalisées et une loi sur l’occupation dynamique du territoire. Autre temps, autres mœurs.